Conditions Générales de Vente (“CGV”)

Dernière mise à jour : 12 mai 2025

Site concerné : https://insujet.fr/

 

1. Identification du Vendeur

Société : SOL MILLENNIUM FRANCE
Forme juridique : SAS au capital de 17.007 €

Siège social : 10, rue de Penthièvre – 75008 PARIS

RCS : Paris – 952 006 039

N° TVA intracommunautaire : FR84952006039

📧 Contact : contact@insujet.fr

📞 Téléphone : 01 89 71 70 44

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SOL MILLENNIUM (ci-après le "Vendeur") et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après le "Client") souhaitant acquérir le produit proposé sur le site https://insujet.fr/.

Ce produit est un dispositif médical sans aiguille destiné à l’administration d’insuline, pour les patients atteints de diabète. Il est commercialisé sous la dénomination « InsuJet™ ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés sous la marque InsuJet™ sur le site, à savoir :

• le kit de démarrage InsuJet™, comprenant l’injecteur ainsi que les buses et adaptateurs nécessaires à son utilisation initiale ;
• les buses et adaptateurs vendus séparément en tant que consommables renouvelables. (le(s) « Produit(s) »).

La liste des Produits disponibles est mise à jour régulièrement sur le site.

3. Livraison du Produit

Le Produit est expédié directement à l’adresse indiquée par le Client via un transporteur agréé.

Délai estimé : 2 à 5 jours ouvrés, hors rupture de stock ou force majeure.

Les livraisons sont assurées par un transporteur professionnel sélectionné par le Vendeur. Les délais et modalités de livraison sont précisés lors de la commande. En cas de besoin, les informations de suivi sont transmises au Client après expédition

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison ou de services associés.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

5. Commande

La commande s’effectue en ligne, selon les étapes suivantes :

1. Choix du Produit
2. Saisie des coordonnées
3. Paiement sécurisé
4. Confirmation par email

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées. Toute erreur pouvant entraîner un défaut de livraison reste à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui lui semblerait manifestement anormale (quantité inhabituelle, usage non conforme) ou frauduleuse (tentative de paiement non autorisé, usurpation d'identité, etc.).

6. Abonnement aux Produits

Le Client a la possibilité de souscrire, lors de la commande, à une formule d’abonnement permettant de recevoir automatiquement à intervalle régulier tout ou partie des Produits proposés sur le site (notamment les consommables InsuJet™).

Fonctionnement :

• L’abonnement peut être mensuel, bimestriel ou trimestriel, selon les options disponibles au moment de la commande.
• Le Client peut gérer son abonnement depuis son espace personnel (modification, suspension, annulation).
• L’abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment avant l’expédition de la prochaine commande.
• La résiliation peut être effectuée via le formulaire de contact du site ou par email, à condition de respecter un préavis minimum de 48 heures avant la date prévue d’expédition.
• Le paiement est prélevé à chaque échéance, sauf résiliation préalable.
• Les conditions tarifaires de l’abonnement sont précisées lors de la souscription.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le service d’abonnement, en informant les Clients concernés avec un préavis raisonnable.

7. Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via une plateforme sécurisée,
• PayPal,
• Paiement en plusieurs fois via la plateforme Alma (sous réserve d’acceptation par Alma et selon les conditions fixées par ce prestataire).

La sécurité des paiements est assurée par des prestataires certifiés qui utilisent un protocole de cryptage SSL et des systèmes de protection contre la fraude. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur.

8. Formation à l’utilisation du Produit

Afin de garantir une utilisation correcte et sécurisée du Produit, le Vendeur met à disposition plusieurs modalités de formation. Le Client peut choisir l’option la plus adaptée à ses besoins lors de la commande ou après réception du Produit :

a) Formation en ligne via vidéos

Le Client peut accéder à une série de vidéos explicatives disponibles dans la rubrique « Mode d’emploi » du site.

Avant de valider cette option, le Client est redirigé vers cette page afin de s'assurer que le format lui convient et qu’il se sent capable d’utiliser le Produit en autonomie.

b) Webinaire collectif

Le Vendeur propose des sessions de webinaire durant lesquelles une démonstration du Produit est effectuée.

Le Client peut poser ses questions en direct, soit oralement, soit via le chat intégré.

c) Formation en visioconférence individuelle

Une formation personnalisée à distance peut être réalisée par un professionnel de santé via visioconférence.

Cette option peut être demandée :

• soit par email après la commande,
• soit via le formulaire de contact du site.

Aucune prise de rendez-vous en visioconférence ne peut être effectuée au moment de la commande.

Les échanges sont confidentiels et aucune donnée n’est enregistrée.

d) Formation à domicile par un infirmier libéral (IDEL)

Le Client peut bénéficier d’une formation à domicile dispensée par un infirmier libéral habilité, missionné par des plateformes spécialisées ou des associations de patients partenaires.

L’infirmier est chargé de réaliser une démonstration complète du Produit et d’accompagner le Client dans sa première utilisation.

Toutes ces modalités sont proposées pour accompagner le Client vers une utilisation autonome, efficace et sécurisée du Produit.

9. Droit de rétractation

a) Délai légal

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi du Produit.

Le Client peut exercer ce droit :

• via le formulaire de contact du site,
• ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition.

Le Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine intact et non utilisé, accompagné de la facture.

Toute dégradation, usage du Produit ou altération de l’emballage empêchera son remboursement.

b) Exception – Produits médicaux

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• descellés après la livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• ou ayant manifestement été utilisés.

Ainsi, la simple ouverture de l’emballage, sans usage du Produit, peut suffire à exclure le droit de rétractation.

Il est donc conseillé au Client de ne pas ouvrir l’emballage tant qu’il n’est pas certain de conserver le Produit.

10. Garanties

Le Vendeur distribue des produits et matériel médical conforme à la norme UE applicable, ainsi qu'au règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Le Produit bénéficie :

• de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison,
• de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client d’obtenir un remplacement ou un remboursement en cas de défaut rendant le Produit impropre à l’usage.

Hors vices cachés, il est de la responsabilité du Client et/ou du réceptionnaire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au bon de commande

Toutes réclamations relatives à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 jours à réception des Produits à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis.

Tout retour de Produits nécessite l’accord préalable du Vendeur.

Toute réclamation doit être adressée à :
serviceclient@insujet.fr.

En cas de défaut avéré, le Produit concerné sera remplacé ou remboursé, frais inclus.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• d'une mauvaise utilisation du Produit par le Client
• du non-respect des instructions fournies
• des retards ou empêchements dus à un cas de force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou consécutif à l’utilisation du Produit.

Cela inclut, sans s’y limiter, toute perte de chance, perte de données, de revenus ou tout préjudice moral.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, dès lors que l’expédition a été effectuée dans les délais annoncés.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, marques, logos, charte graphique, fichiers, etc.) ainsi que le Produit lui-même et ses composants sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur ou ses partenaires.

Cela inclut notamment les images, illustrations et vidéos présentes sur le site, qui constituent des contenus visuels protégés.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation, des commandes et de la relation client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Le Vendeur collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement des commandes, à la livraison des Produits, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales (avec consentement).

Le Client dispose à tout moment des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit à l’effacement (droit à l’oubli),
• droit d’opposition,
• droit à la portabilité de ses données,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas 3 ans à compter du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale, sauf obligations légales contraires.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en nous contactant.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

14. Archivage du Contrat

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur assure l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans.

Le Client peut y accéder sur demande adressée par email à contact@insujet.fr

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée des CGV peut être remise au Client sur simple demande.

16. Droit applicable – Règlement des litiges

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise et les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation européenne. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier les possibilités d’utilisation du Produit dans le pays de destination.

Le Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicitité et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net